Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 01 janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale souhaitant acquérir le logiciel Easy Facture, ci-après dénommée « le Client ».

2. Acceptation des CGV

Toute commande du logiciel Easy Facture implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions et les accepter.

3. Produit et services

Description du logiciel

Easy Facture est un logiciel de facturation desktop destiné aux freelances, indépendants et petites entreprises.

Fonctionnalités principales :

• Création de factures et devis
• Gestion des clients et produits
• Gestion de stock (optionnelle)
• Génération de PDF professionnels
• Envoi d’emails automatique
• Export comptable (FEC, Excel, CSV)
• Tableau de bord et statistiques
• Multi-devises

Configuration requise

Système d’exploitation : Windows 10 ou supérieur

Matériel minimum :

• Processeur : Intel Core i3 ou équivalent
• RAM : 4 GB minimum
• Espace disque : 500 MB disponibles
• Connexion internet : Requise pour l’activation et l’envoi d’emails

4. Prix et paiement

Tarification

Le logiciel Easy Facture est proposé sous forme de licence unique à vie.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Virement bancaire (sur demande)

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Facturation

Une facture électronique est automatiquement envoyée par email au Client après validation du paiement.

5. Licence d’utilisation

Type de licence

La licence Easy Facture est une licence personnelle mono-poste.

Elle autorise l’installation et l’utilisation du logiciel sur un seul ordinateur.

Protection de la licence

La licence est liée à la configuration matérielle de l’ordinateur (protection hardware).

En cas de changement important de matériel, une nouvelle activation peut être nécessaire. Contactez le support technique.

Propriété intellectuelle

Le Client acquiert uniquement un droit d’utilisation du logiciel. Le Vendeur conserve l’entière propriété intellectuelle du logiciel Easy Facture.

Il est strictement interdit de :

• Revendre, louer ou prêter la licence
• Décompiler, désassembler ou modifier le code source
• Distribuer le logiciel à des tiers
• Supprimer ou modifier les mentions de copyright

Licence multi-postes

Pour une utilisation sur plusieurs ordinateurs, le Client doit acquérir une licence distincte pour chaque poste ou nous contacter pour une licence entreprise.

6. Livraison et téléchargement

Modalités de livraison

Le logiciel Easy Facture est fourni exclusivement par téléchargement numérique.

Après validation du paiement, le Client reçoit par email :

• Le lien de téléchargement du fichier d’installation (.exe)
• La clé de licence d’activation
• Les instructions d’installation

Délai de livraison

Le lien de téléchargement et la licence sont envoyés immédiatement après confirmation du paiement (maximum 24 heures ouvrées).

Validité du lien de téléchargement

Le lien de téléchargement reste valide pendant 30 jours. Passé ce délai, contactez le support pour obtenir un nouveau lien.

7. Période d’essai gratuite

Durée

Easy Facture propose une période d’essai gratuite de 30 jours.

Fonctionnalités

Pendant la période d’essai, toutes les fonctionnalités du logiciel sont débloquées sans limitation.

Aucune carte bancaire requise

L’essai gratuit ne nécessite aucune information de paiement.

Fin de l’essai

À l’expiration des 30 jours, le logiciel nécessite l’activation d’une licence payante pour continuer à fonctionner.

Les données créées pendant l’essai restent accessibles après l’achat de la licence.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

En téléchargeant et en activant le logiciel Easy Facture, le Client accepte expressément que l’exécution du contrat commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

9. Garanties

Conformité du logiciel

Le Vendeur garantit que le logiciel Easy Facture est conforme à la description fournie sur le site web.

Mises à jour

Les mises à jour correctives (corrections de bugs) et évolutives (nouvelles fonctionnalités) sont incluses gratuitement avec la licence.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou arrêter le développement du logiciel à tout moment.

Garantie de fonctionnement

Le Vendeur garantit le fonctionnement du logiciel sur les configurations matérielles et systèmes d’exploitation spécifiés.

En cas de dysfonctionnement, le Client doit contacter le support technique avec une description détaillée du problème.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les problèmes dus à une mauvaise utilisation du logiciel
• Les incompatibilités avec des logiciels tiers
• Les dommages causés par virus ou malwares
• Les modifications non autorisées du logiciel

10. Limitation de responsabilité

Utilisation du logiciel

Le logiciel Easy Facture est un outil d’aide à la facturation. Le Client reste seul responsable :

• De l’exactitude des données saisies
• De la conformité de ses factures avec la législation en vigueur
• De la sauvegarde de ses données
• De la validation auprès de son expert-comptable

Perte de données

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de la perte de données. Il appartient au Client de réaliser des sauvegardes régulières.

Dommages indirects

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le logiciel.

11. Support technique

Assistance par email

Le support technique est assuré par email à l’adresse : adoudi@mondher.ch

Délai de réponse : Sous 48 heures ouvrées maximum

Documentation

Une documentation utilisateur est fournie avec le logiciel (format PDF).

12. Protection des données

Données locales

Le logiciel Easy Facture stocke toutes les données (clients, factures, produits) localement sur l’ordinateur du Client.

Aucune donnée n’est transmise au Vendeur, sauf pour l’activation de la licence.

Données collectées pour l’activation

Lors de l’activation de la licence, les informations suivantes sont collectées :

• Adresse email du Client
• Clé de licence
• Identifiant matériel de l’ordinateur (hash anonymisé)

Ces données sont utilisées uniquement pour la gestion de la licence et ne sont jamais transmises à des tiers.

Pour plus d’informations, consultez notre Politique de confidentialité.

13. Litiges

Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Règlement amiable

En cas de litige, le Client peut contacter le Vendeur pour rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Contact litiges : adoudi@mondher.ch

Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.